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1 203 résultats pour « article 678 du CPC faute d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

66162bdf99851e0008f1e5e2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[T] demande à la Cour, sur le fondement de l'article 562 du CPC, de statuer en droit et en fait sur l'entier litige et de : Déclarer que le licenciement pour insuffisance professionnelle est sans cause

Source officielle

Page 6 sur 61

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TJ

Contentieux <= 10.000€

69799204cdc6046d47eed19d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La condamnation de Monsieur [S] [J] au paiement de : -5000 euros à titre de dommages et intérêts. -2000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du constat d’huissier

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] [J] et Mme [U] [O] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb84adcdc6046d472ab9d6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du tribunal de commerce du MANS, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e4a1455379800088473f7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[G] [N] demande pour sa part à la cour de : « Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 672 et suivants du code civil, Infirmer partiellement le jugement entrepris, En conséquence À TITRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a5

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

X... la somme de 665 € au titre des heures supplémentaires et celle de 500 € au titre de l'article 700 du CPC -déboute M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a5cfcdc6046d47f32c08

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à la SARL CMP BTP afin : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 1342 et 1650 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1949acdc6046d47ebb94f

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer DEBITEUR : ALO CONSTRUCTIONS (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 827 679

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373e19f939ca6242e454

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

- Refuser d'ordonner l'exécution provisoire, si par extraordinaire il était fait droit aux demandes de dommages intérêts ou d'article 700 du CPC adverses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A titre principal, Dire et juger l'assignation en intervention forcée les conditions de l'article 56 du CPC n'étant pas remplie (sic) A titre subsidiaire, * Constater que les conditions de l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

64eedc92bb2c32d969d3525a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[O] et Mme [J] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ; - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles anormaux

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67ed8596da9e15c5131fca18

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 987 DEFENDERESSE : La société SCI ESQ, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 524 673

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be648bcdc6046d476cfabb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SARL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10935

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'association Centre socio culturel du Fossé des Treize, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91028

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

2010 (article 40 J.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908179_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le groupement n'est dès lors pas fondé à invoquer une faute du Syndicat mixte ouvert PACA THD à ce titre. Sur la responsabilité sans faute : 5.

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5ca

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

-Condamner la SA BPI France à une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC. - La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Bernard X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société GUNNEBO FRANCE aux dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 472 du CPC dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle