AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e2
9 avril 2024
9 avril 2024
[T] demande à la Cour, sur le fondement de l'article 562 du CPC, de statuer en droit et en fait sur l'entier litige et de : Déclarer que le licenciement pour insuffisance professionnelle est sans cause
Source officiellePage 6 sur 61
Contentieux <= 10.000€
69799204cdc6046d47eed19d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La condamnation de Monsieur [S] [J] au paiement de : -5000 euros à titre de dommages et intérêts. -2000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du constat d’huissier
Source officielle