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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2114822_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Cependant, l'article 678 du code civil, dont le plan local d'urbanisme fait un simple rappel dans un point intitulé " portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300249
18 février 2014
18 février 2014
676 du Code civil ; ALORS QU'il résulte de l'article 678 du Code civil que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5089
2 mai 2023
2 mai 2023
Que celles-ci sont à moins d'1,90 m de leur fonds sur lequel elles ont une vue générale, l'article 679 du code civil ayant été invoqué ultra petita par le 1er juge, alors que c'est bien l'article 678 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301224
14 octobre 2014
14 octobre 2014
commun de la responsabilité ou de l'article 662, mais sur le non respect de la règle des vues droites, c'est-à-dire, sur le principe de la violation de l'article 678 du code civil ») ; qu'or, il résulte
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40544
17 janvier 1973
17 janvier 1973
NE JUSTIFIE D'AUCUNE ESPECE DE SERVITUDE DE VUE SUR LE TERRAIN ; QU'EN EFFET, NE CONSTITUENT PAS DES VUES DROITES, AU SENS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, LES INTERVALLES EXISTANT ENTRE LES BARREAUX
Source officielle2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c0
6 avril 2023
6 avril 2023
678 du code civil, [M] [Y] a saisi, aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BEZIERS lequel, par ordonnance du
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edaca
24 novembre 1987
24 novembre 1987
cour d'appel devait rechercher si, à moins de 1,90 m, la ligne séparative des fonds, la présence du talus portait atteinte à la servitude de vue, d'où il suit qu'elle a violé les dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
68032e291fa67923f788299b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En raison de cette modification, le fonds [B] est désormais conforme a l'article 678 du code civil, moyennant quoi la demande de Mme [Z] [E] devient sans objet, et le jugement sera donc infirmé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300668
31 mai 2012
31 mai 2012
Y..., lesquels fondaient leur action sur la violation des prescriptions de l'article 678 du code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence de la servitude conventionnelle, invoquée
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e8
26 juin 2008
26 juin 2008
678 du code civil et aux dispositions légales applicables, - en toute hypothèse, condamner Monsieur Hubert A... au paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du
Source officielleciv3
613723b4cd5801467740d20a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Z... avait édifié sur son fonds un mur de parpaings le long du mur, privatif, de l'habitation des consorts Y..., à une distance inférieure à celle prescrite par l'article 678 du Code civil et qui obstruait
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504479_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
visent à la construction d’une fenêtre donnant directement sur son terrain et créant un vis-à-vis direct sur sa propriété qui entraînerait un trouble anormal du voisinage et ce, en méconnaissance de l’article
Source officielleciv3
6137241fcd5801467741287a
29 septembre 2004
29 septembre 2004
leurs voisins, les époux X..., de leur demande tendant à la démolition de l'ouvrage litigieux et à l'octroi de dommages-intérêts au motif inopérant tiré du respect des distances minimales prévues à l'article
Source officielle4e Chambre A
60339dd37d0ed5528557c449
11 mai 2017
11 mai 2017
En application de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a 19
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301210
14 octobre 2014
14 octobre 2014
L'article 702 du code civil, invoqué par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310247
25 juin 2020
25 juin 2020
678 du code civil, d'avoir condamné monsieur H... à supprimer cet empiètement par démolition des parties concernées du bâtiment et à rétablir la conformité avec l'article 678 du code civil, si besoin
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea72
12 mars 2002
12 mars 2002
X... avait créé une vue droite sur le fonds de son voisin, en violation de l'article 678 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300777
23 juin 2016
23 juin 2016
678 du code civil et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en liquidant le montant de l'astreinte à la somme de 4. 000 euros, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8d
29 avril 2004
29 avril 2004
678 du Code Civil, - Qu'il a t justement d cid la suppression de la v randa, - Que le pigeonnier, situ dans un jardin appartenant aux poux M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301335
13 novembre 2013
13 novembre 2013
678 du Code civil.
Source officiellePage 6 sur 1162