SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, 680 ET 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 17 AVRIL 1979, LA SOCIETE DES PEINTURES AVI A RECU DU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN

S'il reconnaît avoir reçu le jugement, il allègue qu'il manquait la lettre d'accompagnement stipulant les diverses mentions obligatoires de l'article 680 du code de procédure civile, à savoir le délai

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de cassation désigne la juridiction de renvoi, et que l'arrêt attaqué énonce exactement que les articles 1034 et 1035 du code de procédure

680 du code de procédure civile notamment en ce qui concerne l'obligation de constituer un avocat dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 17 AOUT 1981 AU COMITE DE LIAISON CFDT PAR LE SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT

à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; que la violation des articles 680 et 693 du code de procédure civile ne constitue pas un excès de pouvoir ; D'où

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

450 al 2 du Code de procédure civile.

680 du code de procédure civile et R.1454-26 du code du travail et étant ainsi régulière.

680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié des 23 et 24 mars 2005, publiée le 11 mai 2006, M.

680 du Code de procédure civile.

En application de l'article 680 du code de procédure civile selon lequel: « L‘acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 5312-12-1 et L. 5422-4 du code du travail, ensemble l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'allocataire avait reçu notification

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

La notification qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne fait pas courir le délai d'appel.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 651 et 680 du code de procédure civile, et l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des

En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon