SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134, 1604 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 60 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF

[VV] serait déclaré recevable et propriétaire de la cour litigieuse, Vu l'article 690 du code civil, Vu l'article 685 du code civil, - dire et juger que l'assiette du passage s'acquiert par la possession

682 du Code civil.

682 du code civil, M.

X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice tenant à l'irrégularité alléguée, la cour d'appel a violé les articles 680 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les droits de la défense

B... n'est pas enclavé, - dire qu'il n'y a pas lieu à expertise, - subsidiairement vu l'article 682 du code civil, dire que le fonds e M.

450 du Code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'étang du fonds Y..., la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'article 642, alinéa 2, du code civil ne s'appliquait qu'aux eaux vives et non aux étangs, en a déduit à bon droit que cet article

553 du code de procédure civile, ensemble l'article 922 du même code.

prévues par les dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil général gère le domaine du département.

al. 1, al. 2, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

682 du Code civil, Constater que la servitude de passage dont bénéficie la parcelle CT [Cadastre 2] est une servitude légale, Vu l'article 683 du Code civil, Constater que l'assiette du droit de passage

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des