684 du Code civil se trouve donc être applicable à la cause ; ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du Code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est le résultat immédiat de la

G... ; qu'outre les contraintes d'exécution, ce passage entraîne des désagréments pour les propriétaires des deux fonds servants alors que, comme indiqué précédemment, l'article 684 du code civil n'impose

Ils sollicitent l'application de l'article 684 dès lors que c'est volontairement que M.

N'EDICTERAIT QUE LA NULLITE DES BAUX CONCLUS POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT ET NE POURRAIT ETRE ETENDUE A LA CESSION D'UN BAIL ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant constaté que la parcelle de M.

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

consorts E... bénéficiaient d'une servitude de passage sur le fonds de Mme B... pour permettre l'accès à la route et qu'il y avait lieu d'en ordonner le rétablissement, alors, selon le moyen, "que l'article

persistante, au parquet du tribunal judiciaire de Nice de transmettre à la direction des affaires civiles et du sceau l'acte juridique qu'il a transmis le 12 mars 2024 en vertu des dispositions de l'article

L'article 684 du même code précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur

682 du Code civil un fonds se trouve en état d'enclave lors qu'il ne dispose d'aucune issue et d'une issue insuffisante pour la réalisation d'opérations de construction ; que l'article 684 précise que

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; L'article 684 dispose : si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

attaqué (Orléans, 27 juin 1991) de déclarer qu'elle est occupante sans droit ni titre d'un domaine agricole appartenant aux consorts H... et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "18) que l'article

tous les riverains et voisins et qu'en conséquence la parcelle cadastrée AK 34 bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds cadastré AK 43 alors, selon le moyen, qu'écartant toute application de l'article

destiné à Mme Dominique X..., débitrice principale, 1 rue Médina Ennassira Chotrana II, la Soukra en Tunisie établi et remis le 6 décembre 2011 au parquet du Mans, en application des dispositions de l'article

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de