nullité absolue d'ordre public qui ne pouvait être couverte par la reprise d'instance des héritiers du de cujus, en sorte que le Tribunal, tenu d'ordonner le sursis aux poursuites, aurait violé les articles

du commandement (soit, selon les énonciations de la sommation d'en prendre communication le 23 juin 1999 alors que la publication est du 4 mars 1999) ; ATTENDU que le délai de 40 jours stipulé à l'article

juridiction saisie, il s'était écoulé, à la date à laquelle le tribunal avait statué, plus de six mois depuis l'envoi de l'acte ; que la cour d'appel, qui en a justement déduit que les conditions de l'article

électricité, la société Crit intérim n'aurait pas prouvé que sa déclaration de créance avait été effectuée dans le délai légal et en la déboutant, en conséquence, de sa demande, la cour d'appel a violé les articles

SUR CE, Sur l'annulation du jugement La société Mebant, domiciliée en Turquie, soutient que le tribunal n'a pas respecté l'article 688 du code de procédure civile, ni l'article 15 de la Convention de

permanent constitué par une vanne ; qu'en retenant dès lors que la servitude litigieuse est discontinue et, partant, qu'elle ne peut pas être acquise par prescription, la cour d'appel a violé les articles

EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE L'ARTICLE 688 DU MEME CODE, QUI AUTORISE LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDER CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

EXPRESSEMENT L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DEMANDE CEPENDANT A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA DESIGNATION D'UN MAGISTRAT POUR PROCEDER A L'INFORMATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les

M..., l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R 143-26, 1° du code de

X... et ses auteurs ont pu faire d'un passage situé à la limite de la parcelle n° 630 pendant plus de trente ans ; que la cour d'appel a violé les articles 688 et 691 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

requise ; que la saisine du juge postule l'accomplissement de l'une et l'autre des deux séries de formalités ; que, si les formalités relatives au retour de l'acte peuvent être écartées, conformément à l'article

L’article 688 du code de procédure civile dispose, en matière de notification des actes à l’étranger, que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite

cahier des charges ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de dire que la surenchère est valable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur l'existence d'un titre conventionnel ou recognitif de servitude, le moyen est sans portée ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles