Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 703 du même code ; Attendu

Sur le premier moyen : Vu les articles 748 et 748 C du Code de procédure civile ; Attendu que la conversion de la saisie en vente volontaire laisse subsister les effets que la loi attribue au

procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence

690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 3.

R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la CRCAM) a demandé à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'insertion dans le cahier des charges

690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privée doit être faite au siège de son établissement ; que dès lors que l'établissement de [Localité 3] était mentionné

696 du code de procédure civile

690 du code de procédure civile.

X... ne portait pas sur l'existence de titres exécutoires préalables à la procédure de saisie immobilière, a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et

, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal, de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le jugement a méconnu l'article 690 du code de procédure civile ;

X... ; que, par dire avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a soutenu que cette société n'existait pas ; que le tribunal a rejeté cette contestation ; Attendu que

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que, l'audience éventuelle, dont la date

E... avait demandé avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, par acte d'opposition au commandement aux fins de saisie-immobilière délivré à son encontre par le trésorier principal

690 du Code de procédure civile ; que l'article 703 du même code est donc applicable, en l'espèce et que le jugement n'est susceptible d'aucun recours, si ce n'est de pourvoi en cassation en cas d'excès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Somari, dont le siège est ..., 2 / M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Poste (

sa décision, a violé par fausse application l'article 690 du Code de procédure civile ; 4 ) le Tribunal, qui a constaté que le CIC possédait un titre exécutoire qui lui permettait de poursuivre la saisie