relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéna ou sur le fonds aliéné ; que si l'article 692 du Code civil évoque expressément les servitudes

MOTIFS QUE Monsieur et Madame Y... ne fondent pas leur action sur l'état d'enclave de leurs parcelles mais revendiquent une servitude de passage par destination du père de famille ; qu'en vertu de l'article

apparaît avoir enquêté, ont été commis au Luxembourg, en Suisse, en Islande et également partiellement en France, à Saint-Tropez et en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de sorte que les dispositions de l'article

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Ils soulignent, au visa des articles 692 à 694 du code civil que Madame [P] bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle H534 par destination du bon père de famille.

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du

parcelle bâtie AH [Cadastre 5] rattachée à sa propriété bénéficie d'une servitude de passage sur les parcelles AH [Cadastre 5] non bâtie et AH [Cadastre 6] propriété [H], que ce soit sur le fondement des articles

Il s'oppose à la demande reconventionnelle en faisant valoir une contestation sérieuse et en expliquant que le débord du toit de son bâtiment à la parcelle AB 202 est constitutif de la servitude de l'article

chemin d'exploitation passant par la propriété Y... ; qu'une ouverture a d'ailleurs été créée par Mme X... sur un chemin situé entre deux de ses bâtiments ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au visa des articles

Il souligne que les conditions des articles 692, 693 et 694 du code civil sont ainsi vérifiées.

C... ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 54 de la convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS) qu'une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les

vices de procédure, et notamment ceux pouvant affecter le réquisitoire introductif ; que de façon surabondante, il convient d'ajouter que, en raison des termes de l'article 113-9 du code pénal et de l'article

699 du même code.

694 de l'ancien code de procédure civile et que l'inobservation du délai imparti par ce texte est sanctionné par la déchéance en application de l'article 715 du même code ; Que, selon l'article 622

fait que le donateur-partageant avait déclaré à l'acte ne pas en avoir constitué, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une servitude par destination du père de famille, a violé les articles

Alfred Y... était propriétaire de l'ensemble des parcelles, et par conséquence antérieur aux divisions successives de 1970 à nos jours ; que les article 692 et 693 du code civil ne s'appliquent qu'aux

de sa propriété dans la cave LAVAL ; Attendu à cet égard que c'est à tort que René X... argue, pour se soustraire à cette condamnation, de la servitude de destination du père de famille ; que si l'article