693 et 694, 684 du code civil, et L. 162-1 du code rural, -de dire et juger que le chemin représenté sur le plan annexé à l'acte notarié du 24 avril 1963, sur le plan cadastral et sur le plan tiré de

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En effet il est constant notamment que, contrairement à l'article 693 du Code civil (servitude du fait de l'homme par destination du père de famille), les dispositions de l'article 682 du Code civil (servitude

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 693 du code civil : 4.

694 du Code civil aux termes desquelles " Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

Par conclusions du 1er février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur et Madame [M] demandent à la cour de : « Vu les articles 692, 693 et 694 du Code civil, vu le jugement du tribunal

- sur la servitude par destination du père de famille L'article 694 du code civil applicable aux servitudes discontinues dispose : si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe

Tel est le cas, en revanche, si on peut relever l'existence d'un signe apparent de servitude entre les deux fonds, au sens de l'article 694 du code civil.

à l'article 699 du code de procédure civile.

selon les dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.

692 et suivants du code civil.

[H] critique le recours à l'article 694 du code civil, dès lors que cet article, relatif aux servitudes discontinues et donc inapplicable à l'espèce, comme il le souligne à juste titre, s'il est invoqué

696 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront recouvrés directement par Maître Henry-Louis Penant conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Condamner les mêmes à la

, 677, 678, 681, 690, 691, 692 et 693 du code civil : - dire et juger que le fonds [F]/[S] ne bénéficie d'aucune servitude de quelque nature que ce soit sur leur fonds ; - les condamner solidairement

. ------------------ ARRÊT no857 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de

Le GFR Ar Baradouiz considère en outre qu'en application des dispositions de l'article 694 du code civil, M. [S] ne saurait davantage se prévaloir d'une servitude par destination du père de famille.