, le second à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils.

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes

Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° T 17-19.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

95 et 462-4 du Code des douanes, de l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 1961, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

, pour incompétence du juge des loyers commerciaux et pour absence de fondement des demandes ; -CONDAMNER Madame [A] à payer à la SAS LUNE DE MIEL la somme de 10000€ sur le fondement de l’article 700

pour être réinstallé au 2, rue Louis-Astouin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 2 , du Code civil ; 2 ) qu'en ne s'expliquant pas non plus sur les sommes

Auto LDA les 7 et 10 octobre 2003 pour un montant respectif de 12.483 € et 8.500 € ; qu'ainsi, la société portugaise PDJ Comercio Auto LDA développerait une activité de ventes de véhicules en France ;

établies ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture brutale des relations commerciales établies, la société Dispar rappelle, au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, que seule une faute grave

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chabas Avignon, société anonyme dont le

pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles." ; que l'article L 631-24 du même code prévoit, en son alinéa

exploité par la CCIMP, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grandes boucheries du progrès (LGBP

principal, constater que par le jeu de la clause résolutoire, le contrat de bail commercial conclu avec Monsieur [M] [E] est résilié depuis le 7 février 2025 ; – à titre subsidiaire, prononcer la résiliation

société afin d'assurer la promotion commerciale de ses produits dans la zone couvrant l'Europe, le Moyen-Orient et l‘Afrique, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en contrat

X... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) de déclarer valable le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, que leur a notifié leur bailleur

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la liberté de commerce et d'industrie des articles

sur le fondement de l'article L. 442-6, 5 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et devenu depuis lors l'article L. 442-6 I, 5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en