L 162-1-7, L. 162- 17, L. 165-1,1, 162-22-7 soit relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L 162-22-6 : 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en

7 du contrat, intitulé "rémunération", le droit à commission pour le mandataire résultera de la signature, dans le délai prévu à l'article 2 du chapitre 1, de tout acte de cession, vente, fusion, apport

3-10 du chapitre 1er du titre III de l'annexe 7 à la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des

selon le moyen, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7

L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de

compression médullaire constatée chez le patient constituait un retentissement secondaire de la cyphose et non une lésion distincte de celle-ci, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article

En vertu de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

, à la suite du refus de la SA Sofres d'appliquer le dit accord à ces salariés qui relèvent de l'annexe IV de la convention collective ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7

L. 1222-4 du code des transports ; que les agents ayant, en application des articles L. 1324-7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration individuelle, leur

encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux Sections 2 à 7

X... ; que la caisse, après avis de son médecin conseil, a réduit la cotation à K 7 par décision du 21 février 1980 ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 10

que le maître d'oeuvre s'assurait de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux ; qu'aux conditions particulières article

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur

5, 7 et 50 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996. » Réponse de la Cour 7.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171

juges que son départ à la retraite lui permettait de percevoir celle-ci à taux plein, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 21 du statut de la CANSSM et du chapitre 8 de l'accorde cadre

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7