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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00066

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

motifs erronés et inopérants, en violation de l'article L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes. 5° ALORS en tout cas QUE si les dispositions

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le 3 octobre 2013, les sociétés Airelle et Flybus ont sollicité conjointement la désignation d'un expert, procédure prévue par l'article 7 de la convention collective, pour qu'il les accompagne dans la

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48092

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

cour d'appel a pu décider que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, l'employeur étant astreint, par le seul effet de l'inexécution de l'obligation d'assurance portée au paragraphe 1 de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b9e

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... de prendre ses congés ; Mais attendu qu'en application de l'annexe 1, article 7, de la Convention collective nationale des transports routiers, la période des congés annuels s'étend à l'année entière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

l'employeur vis-à-vis de son personnel », la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective Syntec ; 3) ALORS en outre QUE la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

639c1b8178b63d05df1306cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La SARL EDP Multiservices a mis en cause la SAS Elior Services Propreté et Santé sur le fondement de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411dfe

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10799

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

7 de la convention collective de la propreté applicable en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, que les conditions de garantie de l'emploi et continuité du

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CC

soc

613723f7cd5801467741084e

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

à se voir allouer une indemnité provisionnelle, et pour condamner la salariée à une amende civile, le conseil de prud'hommes statuant en référé retient que ces documents doivent en application de l'article

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soc

6079b0db9ba5988459c507ef

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

CONSEIL DE PRUD'HOMMES A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., SON INSCRIPTION A UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES ET LE VERSEMENT A CELLE-CI DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00396

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

7-2 de la convention collective des entreprises de nettoyage. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 :

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405b1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Lors de ce transfert de marché et en application de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et de services, la société Guilbert Propreté a informé le repreneur du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10409

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

la société sortante des dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés résultait des échanges de courriers avec l'entreprise entrante, portant

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soc

613720a7cd580146773ed00c

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 7 de la convention collective des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M.

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Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

7 de la convention collective des entreprises de propreté.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00743

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de

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soc

6137233acd5801467740715b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

L. 122- 6 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 7 de la Convention collective nationale des journalistes invoquée par la société que les collaborations extérieures

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soc

6079b12c9ba5988459c51552

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

L. 221-2 du Code du travail, applicable aux concierges d'immeubles d'habitation aux termes de l'article L. 771-2 dudit code, que de l'article 7 de la convention collective applicable, que tout salarié

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soc

613721b5cd580146773f6627

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

7 alinéa 3 de la convention collective supposait que, lors de la mise en vigueur du contrat du 6 février 1986 avec le service du chien la société ait eu une connaissance certaine de toutes les caractéristiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1988, la cour d'appel a violé par fausse application l'avenant n° 25 du 7 avril 2009 et l'arrêté d'extension du 8 octobre 2009 et par refus d'application l'article 7 la convention collective nationale

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