AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00827
11 mai 2017
11 mai 2017
7-6 de la convention collective applicable laquelle prévoit : « Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement
Source officiellePage 6 sur 43630
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391
22 juin 2011
22 juin 2011
d'état entrait dans ce champ ; que la dernière convention précitée qui ne comprend aucune disposition sur le régime de mise à la retraite des cadres de moins de 65 ans, est bien complétée par les articles
Source officielle