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27 413 résultats pour « article 700 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

694edeab75782d5f06c6168e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par cet acte la SARL KAROCONCEPT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * RECEVOIR la société KAROCONCEPT en son

Source officielle

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CA

3e chambre civile

64eedc91bb2c32d969d35258

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

782 € au titre du préjudice économique subi, * 2 000 € au titre de son préjudice moral, * 3 000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201f62f5393e2eb44b0d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[C] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] : * principal jugement, soit : 1.500,00 € ; * article 700 CPC jugement, soit : 2.000,00 € ; * droit de plaidoirie, soit : 13,00 € ; * signification, soit : 90,51

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

653a071ad0451e8318d0ecc7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

700 du CPC par l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement, est parfait.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb2b0f3688fdbfbf22875c

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

[Y] la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd6c

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

* 8. 601, 12 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 800 € au titre de l'article 700 CPC -condamner l'employeur sous astreinte de 220 € par jour de retard

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69cee273cdc6046d47e91091

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

exigible arrêtée le 02 décembre 2025 à la somme de 102.709,53 euros sans préjudice des intérêts à parfaire se décomposant comme suit : - principal : - intérêts au taux légal du 30/08/21 au 02/12/25 : - article

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6686fc42e74459e0c7edce0a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

suit : - principal : 97.569,85€ - intérêts au taux contractuel de 1,98% du 12 juillet 2019 à la date d’arrêté du décompte : 7.716,95€ - principal non productif d’intérêts : 6.888,11€ - Dépens et article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7de8cdc6046d47626a49

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référés

69f03a5ecdc6046d47cbcb3e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

IDF OUEST à titre provisionnel la somme de 3 644,27€ au titre de la créance superprivilégiée, Condamner la SAS SHINE HAIR AND BEAUTY à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00€ au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

687f7ba9249b152198df980f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

IDF OUEST à titre provisionnel la somme de 3 644,27€ au titre de la créance superprivilégiée, Condamner la SAS SHINE HAIR AND BEAUTY à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00€ au titre de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc5bfcdc6046d47884587

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'équité justifie l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 CPC au profit de l'EPIC d'Animations, fixée à 1 000 €.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635b71c2b201587f74be01e5

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6171cdc6046d471d2b10

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 CPC à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a184fdfcdc6046d473dbd8b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur matérielle affectant le cinquième paragraphe du dispositif relatif au chef de demande au titre de l'article 700 du CPC résulte manifestement d'une

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c9004357f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

o Condamner 1'intimé au paiement de la somme de 1813 euros, en application de 1'article 700 CPC. o Condamner1'intimé aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163873a947dd77ae6de025d

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

700 CPC.

Source officielle
TJ

Référés Civil

S.C.I. PIERRE DE LUNEc/S.A

6981a93fcdc6046d47b80ab6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, - la société QUALICONSULT, - la société ARSALAN, - La société VINIRE (GEOTECHNIQUE SUD) RESERVER l'article 700 CPC et les dépens. Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 25/00940.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f195

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

700 cpc.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd25

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

- débouter Mme Z... de l'ensemble de ses demandes -condamner Mme Marie-Julienne Z... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens -subsidiairement, - condamner

Source officielle