AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372212cd580146773f9fa5
9 novembre 1993
9 novembre 1993
des intérêts au taux légal à compter du 16 août 1988 ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il n'apparaît
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Référés
69f1891dcdc6046d47ec1561
21 avril 2026
21 avril 2026
Page 2 sur 3 Condamner la Société ENTREPRISE [M] ET FILS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner
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