abusive et d'une somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

450 al. 2 du code de procédure civile.

ses demandes dirigées contre le Crédit Suisse France et de l'avoir condamné à payer la somme de 10 000 francs à la banque sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

Par jugement du 13 avril 2017, le tribunal a débouté [S] [P] de toutes ses demandes, et a débouté les époux [V] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

700 du code de procédure civile.

de redressement judiciaire, provenait d'un procédé irrégulier et frauduleux, comme tel ruineux, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes