700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, cependant, que le commissaire à l'exécution du plan de redressement, dont la mission est de veiller à l'exécution du plan, et qui ne représente pas

A..., des condamnations à dommages-intérêts, à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; que M.

et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, rétracter la décision de licenciement qu'il avait prise par

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande formée par la société Chauve est fondée et qu'il y a lieu de l'accueillir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que M.

que la société Cemet Agrip, condamnée aux dépens, ne peut prétendre au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la société

civile ensemble l'article 748-e du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Banque nationale de Paris a demandé la prorogation du commandement de saisie immobilière

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'en date du 12 avril 1989, la société Efica a formé opposition à une ordonnance d'injonction

que la condamnation en paiement de la provision était prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée Trignat construction et a condamné celle-ci au paiement d'une somme au titre de l'article

d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité légale de préavis, de congés payés sur préavis et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

l'a licenciée le 3 juin 1986 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à cette salariée 8 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et 200 francs au titre de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13,

X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Parc de Grande Romaine (le syndicat) cette somme ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L. 113-3 du Code des assurances, suspendu la garantie, ne pouvait constituer un abus de droit, la cour d'appel a violé ce texte ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code

X... au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens ; que M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'AEAPA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à