700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises

700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’

700 du code de procédure civile ; - condamner la société FT aux entiers dépens ; Concernant Mme [F] - déclarer que la société FT a violé les dispositions des article L.111-1 et suivants et l'article

700 du code de procédure civile.

aux dépens et à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les caractéristiques du dégrilleur SG 400 et en ce qu'il a limité la condamnation de la société BIOTRADE à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence

SAS a diligenté un acte extrajudiciaire qui a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, à Madame [R] [N] née [E] et Monsieur [P] [N] demandant au Tribunal leur condamnation

de facture détaillée et la réduction des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[V] [Y] le 23 avril 2015, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des document

l'interdiction de l'article L. 3120-2 III du code des transports, la cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence à ce magistrat de faire procéder à tous les

l'interdiction de l'article L. 3120-2 III du code des transports, la cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports

[B] à lui payer la somme de 103 891,20 euros ; -dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4131-3 du code du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être opérée par l'employeur à l'encontre du salarié qui s'est

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)