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511 334 résultats pour « article 709 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300453

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [A] et la condamne à payer à M.

Source officielle

Page 6 sur 25567

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200127

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

16 et 709 du code de procédure civile ensemble l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC002839318

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

    L’article 709 ter du code de procédure civile (CPC) se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   Le juge est également compétent pour trancher tout litige survenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00713

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

attitude procédurale incohérente en ne poursuivant que l'annulation de ce jugement et non du jugement d'adjudication du 6 mai 2004, la cour d'appel a méconnu les effets de la surenchère en violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0108DEC005627100

Admin. suprême

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Le ministère de la Justice décida cependant de surseoir à l’exécution de cette mesure, en application de l’article 709 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), au motif qu’une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200068

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris dans les dépens par référence aux articles 704 et 719 du même code ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

civ1

é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100695

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[1] Société SCI [2] Société [6] Société [7] Société [8] Société [9] Société [10] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2026 à : Me Arielle

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la garantie n° 638683 et la somme de 1.571.300 euros pour la garantie n° 640745 ; * Condamner la société ESOPP à payer à la société [L] FILMS PRIVATE LIMITED la somme de 30.000 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

679357ffdc35c03afb6855ae

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

pour la garantie n° 638683 et la somme de 1.571.300 euros pour la garantie n° 640745 ; Condamner la société ESOPP à payer à la société JPFL FILMS PRIVATE LIMITED la somme de 30.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD004138219

Admin. suprême

22 avril 2021

22 avril 2021

    L’article 709 ter du code de procédure civile se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   Le juge est également compétent pour trancher tout litige survenant entre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le moyen tiré de la nullité de la notification de retenue judiciaire : L’article 709-1-1 du code de procédure pénale énonce ce qui suit : Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC001635402

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

    La réouverture de la procédure de liquidation judiciaire Au courant de 2005, une banque créancière demanda la reprise de la procédure collective en application de l’article 709 de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD001635402

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

    Au cours de 2005, une banque créancière de Plama demanda la reprise de la procédure collective en application de l’article 709 de la loi sur le commerce, au motif que la société ne respectait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC003792197

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

  »   Code de procédure pénale   Article 709-1 «   Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l’application

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin, les dispositions de l'article 709-144 alinéa 1 du code de procédure pénale, invoquées par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur les effets de l'article 706-145 du code de procédure pénale Mme [V] soutient que les dispositions de l'article 706-145

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0108DEC005627100

Admin. suprême

8 janvier 2004

8 janvier 2004

However, noting that criminal proceedings against the applicant were then pending before the Como District Court, the Ministry decided, according to Article 709 of the Code of Criminal Procedure (hereinafter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD005627100

Admin. suprême

17 février 2005

17 février 2005

However, noting that criminal proceedings against the applicant were then pending before the Como District Court, the Ministry decided, according to Article 709 of the Code of Criminal Procedure (hereinafter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0220JUD001576489

Admin. suprême

20 février 1996

20 février 1996

Article 5 "1.

Source officielle