Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f1d265e5a8ebce71548346
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044fa8cdc6046d479341be
30 avril 2026
30 avril 2026
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [Z] : Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d97
22 avril 2024
22 avril 2024
[Z] [B] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 21 avril 2024 à 16h28 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d266e5a8ebce71548352
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d266e5a8ebce71548354
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d266e5a8ebce71548362
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600817_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... à résidence chez un proche résidant à Porto-Vecchio sur le fondement de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point 4 et l’a astreint à se
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d743fd8bd33bb83ea52d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande d'assignation à résidence': L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8e0902eadd0f86b8dc6
29 avril 2023
29 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c0b908a67f3dd969e55041
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6c1750dbd9693ff45d
28 août 2023
28 août 2023
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f2d05d5aeec3d96923899c
1 septembre 2023
1 septembre 2023
cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6597ab61ade3490008c3128e
4 janvier 2024
4 janvier 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleJuge des libertés
68e0157674e929a9d8fa41aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b1bc8f8dca0cf81e5c28c7
3 août 2024
3 août 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431707
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] [D] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ac76a6a9cfa399a90d1f61
1 août 2024
1 août 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668e2569fcf93851fdd647b5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff449
28 août 2023
28 août 2023
L. 744-1I al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 août 2023, à 17h03, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6358cdcec40aa805a7864cdc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePage 6 sur 2407