[S] : * 28 750 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

désignés conformément à l'article L.142-5 du Code de la sécurité sociale" ; Mais attendu que le jugement retient exactement que l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale n'exige pas que les

Sur la demande formée par la société [1] de remboursement d'un indu de 750 euros au titre de la rémunération variable : Vu les articles 1302 à 1302-3 du code civil ; En l'espèce, la société [1] justifie

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de tout

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

[D] [J] et à Mme [K] [N] in solidum à payer la somme de 2 000 euros à Mme [S] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [A] à acquitter chacun la moitié des dépens.

mois de salaire par année de présence sur la base du salaire des trois derniers mois ou de la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture ; que conformément à l'article L. 751-9 du Code du travail

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation

Alain Y... la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que " sur l'action civile, Fabrice X..

751 du code général des impôts ; qu'en faisant application de ce texte à une situation qu'il ne vise pas la cour a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures

E..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie

été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.