[X] [C] et à la société [I] la somme de 3 000 euros chacun, soit 6 000 euros au total, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

[J] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et

à l'occasion d'une vérification de comptabilité constituait une révélation, la cour d'appel a violé l'article 757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention de sauvegarde

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour

751-4 du Code du travail ; 3 ) que si comme l'a relevé la cour d'appel, M.

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1342-2 du code civil.

L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions détaillées du VRP selon lesquelles la réorganisation imposée n'était

procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement doit

convention collective des VRP, 1134 du Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors que, dans l'attestation délivrée par M.

L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité due à M.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne s'est pas en tout cas expliquée sur cette baisse durable et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de

» Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.