Néanmoins, l'article 76 du code de procédure civile, dans sa version applicable au cas d'espèce dispose : 'En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 76 du code de procédure civile, qui n'est qu'une faculté offerte au juge.

qu'une indemnité de 1. 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

700 du code de procédure civile

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile est fondée ; Les dépens seront mis à la charge de la Société GUIOT.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

S... au profit de la société Axa France, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en soulevant d'office son incompétence sans rouvrir les débats

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Par ses conclusions notifiées le 9 novembre 2024, la société SNCF réseau demande, au visa de l'article 76 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, de l'article 1242 alinéa 1 du code civil

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

561, 562, 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 4 et 9 du règlement UE n°593/2008 du 17 juin 2008, des articles 1526 et

travail de Mme [L] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application de l'article 76 du code de procédure civile, le juge peut

Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

de procédure et les demandes formées en application de l'article 47 du code de procédure civile.

L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.