et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

de plus fort l'article L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur

A..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 1382 du Code civil et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que M.

francs; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté l'absence de conclusions

l'article 455 du code de procédure civile.

779, 908, 910 et 1036 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en n'exposant pas les moyens de la société et en ne motivant pas le rejet de ses demandes, la cour d'appel aurait violé

l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 768 du Code général des impôts, il appartient aux héritiers de justifier, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure

778, 785 et 870 du Code civil, que si l'héritier acceptant est tenu au passif successoral, l'héritier renonçant n'est pas tenu au paiement de ce passif ; qu'en outre, le fait de défendre à une action

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opérant une distinction afférente à la retraite perçue et à percevoir et en retenant à déduire de ces chefs la somme de 775 246 francs

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, a prononcé sur les réparations civiles

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, défaut de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

par fausse application l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions du Code du travail

GNF 75 appartenant à leur belle-fille, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

773, 2 du Code général des impôts ; Attendu que les époux Y... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant

Y..., reconnaissances qui précisaient explicitement la cause de la dette, le Tribunal a violé l'article 773-2 du Code général des Impôts; alors, d'autre part, que si les quatre dernières reconnaissances

de l'association Crèche familiale était déterminée alors que leur rémunération n'est pas basée sur ce décompte, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, R. 241-5, R. 241-6 et R. 241-7 du Code de

Code de procédure civile