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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f59f
20 avril 2012
20 avril 2012
Elle sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 et la condamnation de l'intimée aux dépens (article 695 696 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d9
20 avril 2012
20 avril 2012
Elle sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens (article 695 et 696 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90783
19 juin 2013
19 juin 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
66177d9fe5d80f0008c2e688
10 avril 2024
10 avril 2024
Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94309
26 novembre 2018
26 novembre 2018
représentée par Me Nancy A..., (toque 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd35
12 mars 1980
12 mars 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JAUBERT, ADMIS EN 1972 COMME MONITEUR DE SKI PERMANENT AU SYNDICAT DES MONITEURS DE SKI FRANCAIS DE L'ECOLE DE VARS, A ETE, PAR DECISION DU COMITE DE GESTION DE CET
Source officielle15e Chambre A
61629879201c88caf8c4e237
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Par conclusions déposées et notifiées le 27 novembre 2012 la SCI [Localité 6] 95 sur le fondement de l'article 783 et 784 du code de procédure civile sollicite le rejet des conclusions de l'appelante notifiées
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e461
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110244
25 mai 2016
25 mai 2016
783 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c87
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
68715dc4d395d6ba9f2a5562
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens ; - débouter la SAS ENTORIA de ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210627
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Y... épouse N... après l'ordonnance de clôture de la mise en état du 22 juillet 2016 ; Aux motifs que « selon l'article 783 du code de procédure civile, "après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156739
13 janvier 2014
13 janvier 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10126
20 mars 2019
20 mars 2019
L..., en application de l'article 783 du code de procédure civile, applicable à l'espèce par renvoi de l'article 907 de ce code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33a
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Marc X..., la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute M. Marc X... de sa demande de dommages et intérêts.
Source officielle6ème chambre civile
6966c45fcdc6046d47309019
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose que : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7e
12 février 2008
12 février 2008
En toute hypothèse, elle réclame 3.588 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61629883201c88caf8c4e2c8
30 avril 2013
30 avril 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00264
24 mars 2009
24 mars 2009
783 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61629872201c88caf8c4e1a5
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 6 sur 3475