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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137234ccd58014677407f96
14 décembre 1999
14 décembre 1999
de déclarer ces biens à la succession ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1997) a rejeté la demande ; Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'article
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f7160
16 juillet 1992
16 juillet 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100528
29 mai 2013
29 mai 2013
l'immeuble donné à Monique X... : l'article 792 ancien du code civil dispose que les héritiers qui auraient diverti ou recelé les biens d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610a
14 mars 2002
14 mars 2002
792 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100232
5 mars 2014
5 mars 2014
4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf79
6 mai 2008
6 mai 2008
Avant de procéder à l'examen de chacune de ces opérations, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 792 du Code civil, le recel de succession s'analyse en toute fraude au
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d0a
11 octobre 1988
11 octobre 1988
elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 767 et 792 du Code civil ; Mais attendu que les peines du recel successoral, qui ne sont pas applicables au légataire particulier, peuvent néanmoins
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b94
3 janvier 2006
3 janvier 2006
Louis X... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à faire état de la disparition de certains meubles et à en demander la restitution, le moyen tiré de la violation de l'article 792 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110191
15 mars 2023
15 mars 2023
[P] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] [N] et le condamne à payer à M.
Source officielleciv1
613724cfcd580146774188b5
25 avril 2007
25 avril 2007
Thierry X... a assigné, sur le fondement de l'article 792 du code civil relatif au recel successoral, Mme Y..., titulaire d'une procuration générale sur ce compte ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure
Source officielleciv1
61372332cd58014677406ad0
12 novembre 1998
12 novembre 1998
quels étaient les droits respectifs des époux Y... dans l'Anstalt Gallimob et l'Etablissement Lerite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85227
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Donner acte aux requérants de ce qu'ils se réservent d'invoquer les dispositions de l'article 792 du Code Civil, ainsi que de former toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de Madame Y.... *
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c1d
26 avril 1988
26 avril 1988
de 53 000 francs transférés sur ses comptes à la Banque Nationale de Paris et à la Banque Populaire d'Anjou-Vendée, qu'elle sera privée de tous droits sur ces titres et valeurs par application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100656
4 juin 2009
4 juin 2009
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200039
10 janvier 2013
10 janvier 2013
625 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874de
29 juin 2004
29 juin 2004
792 du Code Civil.
Source officielleciv1
61372168cd580146773f3814
4 avril 1991
4 avril 1991
D... fait grief à la cour d'appel d'avoir appliqué d'office au litige, l'article 792 du Code civil, sur le recel successoral, alors, selon le moyen, qu'elle ne pouvait se prononcer que sur ce qui lui était
Source officielleciv1
6137236ecd58014677409abd
21 mars 2000
21 mars 2000
défunt devait rapporter à la succession la totalité des sommes transférées, alors qu'elle avait relevé que ces sommes avaient été réparties sur les comptes de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle1ère chambre civile B
61633c1b7eadebb7307d1f69
12 juillet 2010
12 juillet 2010
792 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864c6
24 février 2003
24 février 2003
- le recel successoral tel que visé à l'article 792 du Code Civil concerne toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage
Source officiellePage 6 sur 1109