trois branches : Attendu que la société Hermant fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la nullité des contrats la liant à la société Esso pour la distribution de lubrifiants ou de carburants, alors, selon

expressément que le contrat de travail liant les parties stipulait qu'en cas d'absence prolongée de la gérante, Mme X... devenait "systématiquement responsable du magasin en cas d'absence supérieure à

de l'article 17 de la convention collective, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ; Mais attendu que l'article 17 de la convention collective du 8 février 1957

la liant à MM.

avec le repreneur, ce reclassement emporte rupture d'un commun accord des contrats de travail liant les salariés à leur premier employeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en vertu des discussions

Courtage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

objectif justifiant l'octroi de salaires différents pour un travail égal ; qu'en affirmant dès lors que la soumission à la loi italienne de certains contrats liant certains salariés à la société Alitalia

la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le maintien dans les lieux sans droit ni titre de la défenderesse ; ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le

pas que le différend qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail qui liait Mme de X... à la société Jean Salet entreprise ait été dû au fait de l'employeur, plutôt qu'à celui de la salariée

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des bailleurs et de constater la résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause

prud'homale selon la procédure prévue par l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, pour requalifier les différents contrats de travail à durée déterminée liant l'AFAN à chacun

, ce dont il résultait que l'existence du contrat prétendument inexécuté ne pouvait pas être établie avec l'évidence qui s'impose en référé, la cour d'appel a violé, de plus fort, l'article 873 du code

X... fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement qui régit le domaine des contrats à durée indéterminée ne peut

à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat liant M.

le terme prévu, motif pris de ce qu'il avait été engagé au titre d'un contrat à durée indéterminée ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Béthune a constaté par procès-verbal l'accord

n'avait pas fait délivrer ce container arrivé à Bangkok, son port de destination, la remise s'étant faite le 8 mai 2002, bien que l'obligation de livraison ainsi mise à la charge du transporteur l'ait

à la suite de l'action prévue par l'article L. 421-6, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure, ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes

, subsidiairement, l'affirmation que le contrat de travail du 8 août 1998 liant Mme Y... et la société Star Mart Bologne ainsi que l'avenant à ce contrat du 1er février 2004 présentent le caractère d'un