802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation qui relève que l'inculpé ne faisait valoir aucun grief précis comme susceptible de découler de l'irrégularité

subséquente ; "alors que, d'autre part, les nullités d'ordre public relatives à l'organisation judiciaire échappent comme telles aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale dont il n'appartenait

au condamné, prescrit par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la contravention imputée à Michel

des textes répressifs appliqués au condamné, prescrit par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du délit de diffamation

moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 33, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

qui permettent sans contestation possible de vérifier l'identité de la commode restituée ; " 1°/ alors que, d'une part, les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale n'ont pas pour objet

378 du Code pénal, 171, 206, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition de

du juge d'instruction, ainsi que de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, la nullité ne peut être prononcée que si elle a eu pour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, alinéa 1er et 485 alinéa 2 du Code de procédure pénale, L. 13 du Code de la route et dans leur ensemble des droits de la défense

802 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation pénale comportent la mention erronée d'une condamnation prononcée à l'encontre de l'accusé, X...,

de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL

, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que l'absence de motivation spécifique de

802 du code de procédure pénale.

; que, dès lors, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui imposent que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ;

est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la recherche in concreto d'un grief aux droits des parties ; que la perquisition commencée à 6 heures au domicile du requérant