trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile justifiant la demande d'expulsion présentée devant le juge des référés ; qu'en statuant exclusivement au regard d'une

682 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 4.

701 du code civil, rien faire qui tende à en diminuer l'usage ; que les ouvrages édifiés par Mme [H] [W], causaient à Mme [R] [E] un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809

1593 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

, non plus qu'aux droits des tiers, a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS QUE la violation des prescriptions d'un permis de construire caractérise le trouble manifestement illicite

1709 du code civil, ensemble de l'article 809 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande tendant à

et de l'article 809 du code de procédure civile.

comme responsables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en exécution de

L.4612-8 du Code du travail le texte susvisé et l'article 809 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 445-2(2EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL DES ORDONNANCES DE REFERE EST DE QUINZE

486 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'à l'expiration du mandat de protection future et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition

métal packaging en disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article L. 434-6 du code du travail ; que si l'expert-comptable

X... et de procéder à la désignation d'un nouvel avocat ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la

809 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 fait obligation au chef d'entreprise d'identifier les métiers et effectifs nécessaires à l'offre et

809 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme