sur cet élément, sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure

celle-ci sur l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas justifié sa compétence au regard de l'urgence non constatée par lui ; qu'en tout cas, cette compétence était exclue du fait que

[O] à payer à la Société générale la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

28 et 30 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que le grief d'une aide illicite à un réseau de

Code de procédure civile, - condamné la société COOPERL à verser les sommes suivantes, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : * 2 500,00 € à Maître [C] * 2 000,00 € au

[O] ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] de ses demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, qu'il ne saurait être fait application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, dès

La SDVA et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 11 décembre 2019, F..

de l'article 809 du code de procédure civile pour que soit ordonnée la suspension de ces dispositifs dans l'attente de son avis ; Attendu que pour ordonner à la société de procéder à l'information consultation

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] 1a somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [W] seront condamnés solidairement à payer à Madame [Z] [H] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

388-3 du Code de procédure pénale, et violé l'ensemble des textes visés au moyen ; "2°/ alors que ne constitue pas une défense au fond, au sens de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, après

3 et 809 du code de procédure civile, 9 du code civil, et R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la compétence du juge des référés est calquée sur celle du juge du principal ; qu'à ce titre

à la condamnation de [H] [M] à lui payer la somme de 758 ,73 €, outre celle de 480 € TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard aux diligences qu'elle a accomplies, non

Comme elle succombe, elle sera tenue aux dépens et sera condamnée à payer à la SAS Ano'Tech la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 4 du même Code ; 3 ) qu'en ordonnant à l'arbitre de suspendre la procédure dans l'attente d'une décision