Selon l'article 815-12 du code civil : «L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

[W] [D] demande, sur le fondement de l'article 815-12 du code civil, de constater qu'en fixant le montant des rémunérations qui lui sont dues au titre de la gestion du bien indivis à la somme de 227.717,04

Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

[N] [X], Mme [B] [X] et Mme [I] [F] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu les articles 1273, 1360, 1364 et suivants du code de procédure civile Vu l'article

L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

X... occupe depuis 1994 le bien immobilier commun ; qu'il est en conséquence redevable conformément à l'article 815-9 du code civil, d'une indemnité d'occupation ; que l'ordonnance de référé qui a condamné

2017 à 2024, la somme de 12 600 euros sur le fondement de l'article 815-12 alinéa 2 du code civil, - débouter M.

4 et 5 du code de procédure civile.

815-9 du code civil ; - Commis pour surveiller les opérations d'expertise M.

1402 du Code civil.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[R], l'en débouter, Très subsidiairement, au regard de la prescription quinquennale de l'article 815-9 du Code Civil et de la signification des conclusions présentant la demande de Mme [F] en date du

[P] [R] à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

815-12 du Code Civil * de confirmer le jugement déféré ° en ce qu'il a ordonné le partage judiciaire et désigné pour y procéder Maître [E] [P] Notaire à [Localité 23] ° en ce qu'il a rejeté

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

455 du code de procédure civile.

815-12 et 815-10 du Code civil ; 2° ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent pas aux tiers ; qu'en opposant les conventions passées par les associés de

Patrice Z... objecte que l'article 815-12 du code civil n'évoque qu'une simple créance de gérance, justement calculée dans le cadre du jugement déféré, mais il critique cependant le décompte final en faisant