82 du code de procédure civile, . réservé les dépens.

80 du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit. 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 JANVIER 1973) DE NE PAS MENTIONNER LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON ABROGE ET

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS PATIE MICHEL aux entiers dépens de l'instance.

, il convenait d'y faire droit au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ouvre la voie, lorsque les conditions d'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile

805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.

82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A ETE REGULIEREMENT REPRIS PAR LE CONSEILLER PETIT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;

450 du code de procédure civile ; - signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION CONCERNANT L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE FORMALITE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE

GIABICONI Y AVAIENT APPOSE LEUR SIGNATURE, IL NE COMPORTAIT NI LA DATE DE SA CREATION NI CELLE DE SON ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE L'ARTICLE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

qu'en application de l'article 82 du code de procédure civile le dossier sera transmis à ladite juridiction ; dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.

450 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile. 2.

81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT OMIS DE SE REFERER A LA DISPOSITION FINALE DUDIT ARTICLE QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEPOSER DES NOTES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CONFORMEMENT

455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de constater que la partie requérante se désiste de son instance, et que ce