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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009
29 janvier 2013
29 janvier 2013
» Article 827 Temps de restitution « Si le déposant réclame la chose, le dépositaire doit la restituer même si le délai fixé pour sa garde n’a pas expiré.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301648_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la responsabilité de la commune de Clichy-la-Garenne : Aux termes de l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique : « Dans les conditions définies à l'article L. 827-10, les collectivités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0706DEC003879707
6 juillet 2010
6 juillet 2010
Article 827 (1) The provisions of the last preceding article shall not have effect: ( a ) if the judgment sought to be enforced may be set aside on any of the grounds mentioned in article 811 (standard
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c4783f
3 mai 2000
3 mai 2000
nature au motif que la division du terrain en deux lots entrainerait une perte de valeur de l'ensemble tout en constatant que la division était, en principe, possible, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a225
6 juillet 2000
6 juillet 2000
conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43105
22 janvier 1985
22 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 826, 827 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, AUXQUELS RENVOIE LE TROISIEME POUR LE PARTAGE
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Z
61372361cd5801467740908a
19 octobre 1999
19 octobre 1999
divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438d4
12 mai 1987
12 mai 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que chacun des cohéritiers peut demander
Source officielleciv1
61372389cd5801467740b13c
20 décembre 2000
20 décembre 2000
qu'en retenant que les immeubles en cause étaient commodément partageables tout en ordonnant la licitation au seul motif qu'ils constituaient une unité économique, la cour d'appel, en ajoutant aux articles
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42ddb
18 mai 1983
18 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, LA LICITATION DES IMMEUBLES
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d1b
31 janvier 1989
31 janvier 1989
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant
Source officielleciv1
6137245acd58014677414cf9
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa0a
25 juin 2002
25 juin 2002
auraient été menacés, 4 ) sans justifier d'une appréciation objective de la valeur des immeubles concernés, au besoin par voie d'expertise, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6137239acd5801467740bf3f
14 juin 2001
14 juin 2001
demande indéterminée ; Mais attendu qu'un moyen de défense étant sans incidence sur la détermination du taux du ressort, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c4434b
19 décembre 1979
19 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'IL N'Y A PAS LIEU A ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE PARTAGE EN
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402ba5
1 juillet 1997
1 juillet 1997
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
6137234fcd580146774081f7
15 juillet 1999
15 juillet 1999
du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si l'ensemble de la masse successorale ne pouvait se partager commodément, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100582
28 mai 2015
28 mai 2015
826 et 827 du code civil applicables à l'espèce, le partage en nature doit être préféré à la licitation, mais si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504516_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En troisième lieu, l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 dispose que : " Au cours de la période définie
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43188
18 juillet 1984
18 juillet 1984
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu que, suivant ces textes, la vente par licitation des immeubles de la succession ne doit être ordonnée
Source officiellePage 6 sur 3964