Pour fixer à cette date la jouissance divise, le tribunal a estimé que cette date était plus favorable à la réalisation de l'égalité en application l'article 829 du code civil, prenant en considération

il était soutenu, prélevé à son profit, sur ces comptes, les sommes indiquées par Madame Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 829 du Code civil dans sa

durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.

Elle indique qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la valeur des immeubles doit être retenue à la date la plus proche du partage.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 829 du code civil.

Il résulte de l'article 829, alinéa 3, du code civil qu'il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt respectif des

829 du code civil.

malgré les demandes ; que l'ancien article 829 du code civil dispose que chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits et des

Il est constant qu'en vertu de l'article 1014 du code civil, le bien légué à titre particulier n'est pas indivis de sorte que M.

700 du code de procédure civile.

Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 829 du Code civil « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Gérard Z..., d'un immeuble indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la dette de M.

Sur le fond Attendu que l'article 546 du code de procédure civile précise que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

829 du Code civil.

Sur l'évaluation des parcelles C360 et C357, et la demande d'expertise Par application de l'article 829 du code civil, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.