SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE

Ils soutiennent que : - Mme C a le droit, en application des dispositions du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts et du règlement européen n° 883/2004, de déduire de ses revenus le montant

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 : Sur l'application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 83

X..., l'administration s'est bornée à soutenir devant la cour administrative d'appel que les déductions opérées par l'intéressé ne pouvaient être admises, ni sur le fondement du 3° de l'article 83 du code

83 du code général des impôts, ni sur celui du 1 de l'article 13 du même code ; que, par suite, en jugeant que les sommes de 49 800 F et 51 000 F en litige n'étaient pas déductibles des revenus imposables

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

l'examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, pris de la violation de l'article

se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions de l'article

Article 3 : La société Passenaud Recyclage versera au SMIRGEOMES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., courtier, un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts au profit des cadres de la société ayant 10 ans d'ancienneté ; que l'administration

B..., qui exerce la profession d’infirmière, a bénéficié, au titre de l’année 2020, de la déduction forfaitaire de ses frais professionnels prévue au 3° de l’article 83 du code général des impôts.

80 du code de procédure pénale et que, d'autre part, le juge d'instruction n'a pas été régulièrement désigné dans les conditions prévues par l'article 83 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les traitements et salaires : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements

[T] a demandé à voir : - Juger que la procédure de l'article 83 du code de procédure civile n'est pas applicable au jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 2 septembre 2025.

B sont déductibles sur le fondement de l'article 83 du code général des impôts.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE, M. Y...