829, 832-4 et 1476 du code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du même code ; 2°/ qu'il appartient au juge d'estimer les biens à partager à la date la plus proche possible du partage, après

pour l’exposé des motifs, au visa des articles R.134-11 du Code de la construction et de l’habitation, 834 et 835 du Code de procédure civile, demande de : « -Débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres.

, K 11-15. 831, M 11-15. 832, N 11-15. 833, Q 11-15. 835, S 11-15. 837, T 11-15. 838, U 11-15. 839, V 11-15. 840, W 11-15. 841, X 11-15. 842, Y 11-15. 843, Z 11-15. 844, A 11-15. 845, B 11-15. 846, C 11

832 du Code rural, 2° que la mise à la disposition d'un tiers d'une parcelle ne peut constituer une sous-location que s'il existe une contrepartie au bénéfice du preneur ; que dès lors la cour d'appel

450 du code de procédure civile.

de sa facture n° 27 du 15 octobre 2025 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 2 500 € au titre de dommages et intérêts * 1 500 € au titre de l'article 700 du Code civil

la convention du 6 novembre 1979 était subordonné au respect des prescriptions des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et 2

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 février

* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

articles 491, 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 145 du code de procédure civile, L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, 1101 et suivants, 1792 et suivants du code civil

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

837 du code de procédure civile.

- le juge des référés a violé l'article 835 du code de procédure civile en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation et non d'une provision.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

145, 834 et 835 du code de procédure civile, à titre principal d’ordonner sous astreinte à Monsieur [R] de procéder à la suppression de la cloison mitoyenne créant l’empiétement litigieux, outre à titre