X... n'avait pas joui privativement de l'immeuble litigieux, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 843 ancien du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, cependant

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement

-C..., a violé l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS, en outre, QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la

1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 843 du code civil ; 2./ ALORS, en outre, QUE l'existence d'une contrepartie exclut l'intention libérale ; que dès lors, en retenant

: Vu l'article 843 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 1er octobre 2010, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 4 août

Charles X... des services qu'il avait rendus et si dès lors les sommes en cause n'échappaient pas au rapport, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 843 et 1134

que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa première branche, ne peut donc être accueilli ; Mais sur l'unique moyen du pourvoi principal : Vu l'article

ACTES AURAIENT CONTENU UNE LIBERALITE INDIRECTE ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

K..., à prendre en compte pour calculer l'indemnité de réduction, au titre de la donation en date du 1er mars 1977, était de 640.834,15 euros au jour du partage ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 843 du

Veuve X... ; Aux motifs propres qu'« aux termes de l'article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout

606 et 843 du code civil.

Enfin, le mécanisme du rapport prévu à l’article 843 du Code Civil sert à préserver l’égalité entre les héritiers légaux, sauf dispositions contraires prises par le défunt.

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 843 du code civil ; Attendu que l'arrêt décide que le capital perçu par M.

843 du Code civil.

AUX MOTIFS QUE Madame Y... invoque la prescription de la demande au titre de l'indemnité d'occupation pour l'année 2000 par application de l'article 2277 du Code civil ; cependant que l'article 2221 du

. ; que, d'autre part, sous couvert du grief infondé de manque de base légale au regard de l'article 843 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond quant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la