843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

843 du Code civil, que, la cour d'appel a déduit de ses constatations qu'en l'absence de dispense de rapport de la part de la donataire, M.

860 du Code civil ; que sur son appel, M.

ACTES AURAIENT CONTENU UNE LIBERALITE INDIRECTE ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

606 et 843 du code civil.

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

Veuve X... ; Aux motifs propres qu'« aux termes de l'article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout

843 du Code Civil.

Maurice X... ; que, d'autre part, sous couvert du grief infondé de manque de base légale au regard de l'article 843 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 843 du code civil ; Attendu que l'arrêt décide que le capital perçu par M.

843 du Code civil.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. O... et W...

843 et suivants du code civil ont été violés ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'un cohéritier est débiteur du de cujus, la dette ne donne pas lieu à rapport au sens de l'article 843 du code civil, mais

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 13.

[T] [F], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du code civil, ensemble l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 alinéa 1, du code civil : 4.

1015 nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 852 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Guido X... de l'indemnité due par Mme Line X... pour l'occupation

Roland Y..., bien que Mme Z... faisait état de ce qu'il exploitait les terres sous forme sociale, la cour d'appel énonce que l'article 832 du Code civil a été modifié par la loi du 4 juillet 1980 dont