[R] [N] et Mme [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa notamment de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 849 du code

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de l'appelant à leur payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de civil.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [I] [U] à payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'article 849 du code de procédure civile, Reforme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon le 18 décembre 2009 en ce qu'elle a alloué

700 du code de procédure civile et aux dépens.

135 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, des articles 843 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis un excès de

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

Que l'article 849 du code de procédure civile, dont l'application est requise, n'est pas subordonné à l'urgence de la mesure sollicitée.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

conséquence la société [1] à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 17 845 euros, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

849 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère abusif de la procédure n'est pas démontré ; Vu les dispositions de l'article 696 et 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile et 1728 et 1741 du code civil, L 411-1 s et R 412-1 du CPCEX outre la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - constater la

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat