DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA PROCEDURE DE CONTREFACON N'INTERDISAIT PAS A TOUT INTERESSE D'AGIR "PARALLELEMENT

10§1 de la directive : Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 10 de la directive du 1er décembre 2005 : En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les Etats membres veillent

Considérant, en deuxième lieu, que si le paragraphe 1 de l'article 30 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 prévoit que les Etats membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives

146, paragraphe 1, point b) () / 2.

l’admission provisoire en application de l’article 83 § 3 de la loi sur les étrangers (paragraphe 45 ci-dessous).

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er 3°, et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret

II ..." ; qu'en vertu du paragraphe IV de l'article L. 167-1 du code précité, rapproché des dispositions de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication telle qu'elle

3 paragraphe 4 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 et de l'article 10 paragraphe 1 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, il n'a pas été informé, lors de sa demande d'admission au séjour

Article 3 (art. 3) of the Convention as regards the first applicant, that there had been no violation of Article 3 (art. 3) of the Convention as regards the second applicant, that there had been no violation

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Considérant que pendant

Considérant ce qui suit : 1. M.

816-1-2 précité , ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 modifiée (directive 85/303/CEE du 10 juin 1985); et alors, d'autre part, qu'à supposer que ce droit entre dans le

-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; qu'il y a lieu en revanche, en application de cet article, de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 À LA CONVENTION 24.

the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention has elapsed without the case having been brought

  » Article 86 Recours ouverts contre l’arrêt [rendu en vertu de] l’article 85 § 5 «   (1)     L’arrêt prévu à l’article 85 § 5 peut faire l’objet d’un recours devant la Haute Cour

. 25-1) in fine;   - dit qu'il y a eu violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3);   - dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4);   - rejetant la demande