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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7fa9ba5988459c4b7b9
8 novembre 1983
8 novembre 1983
86 SUSVISE, A CE QU'IL SOIT INFORME PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INCLUS DANS LA SECTION 2 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58742
1 octobre 1997
1 octobre 1997
de Bazincourt a appelé dans la cause la société BPD ; Attendu que la société de Bazincourt reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5538f
28 mars 1973
28 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHALLEAT, CADRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1216DEC000071260
16 décembre 1961
16 décembre 1961
L'article 86 paragraphe 2 du code pénal vise des personnes physiques.
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c454e0
29 janvier 1991
29 janvier 1991
société La Brocherie, pour soutenir la nullité des contrats proposés par la SACEM, invoque dans les termes suivants les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes qui ont interprété l'article
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb10
20 mai 1992
20 mai 1992
procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca19
14 mars 1991
14 mars 1991
LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de primauté du droit communautaire, de l'article 86 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300448
17 avril 2013
17 avril 2013
86 des conditions générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 86
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410d5c
16 janvier 2003
16 janvier 2003
activité concurrentielle, et si l'existence d'offres concurrentes entreprises en tous points similaires, n'impliquaient pas que lesdits organismes soient considérés comme des entreprises au sens de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052842
22 juin 2012
22 juin 2012
Charte européenne de l'autonomie locale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, notamment son article
Source officiellecomm
613721eccd580146773f8c7d
15 juin 1993
15 juin 1993
illicite ; que la société ne peut donc proposer un moyen incompatible avec ses prétentions antérieures ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officiellecr
613725f4cd58014677421cf1
19 décembre 2001
19 décembre 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 86, 199, 575-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ;
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f13
13 décembre 1983
13 décembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fc5
21 janvier 1992
21 janvier 1992
d'affrètement et provoqué la perte de bénéfices pour son entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les contrats cédés, conformément à l'article
Source officiellecomm
61372147cd580146773f2738
20 mars 1990
20 mars 1990
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007916346
8 novembre 1996
8 novembre 1996
la Communauté européenne ; Considérant qu'aux termes de l'article 86 de ce traité : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible
Source officielle5ème chambre
DTA_2105476_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
86 de l'annexe II du code général des impôts et du II de l'article D. 7231-1 du code du travail dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction
Source officiellecr
61372570cd5801467741db9c
23 mai 1995
23 mai 1995
de constituer des infractions pénales non prescrites sur lesquelles pourrait porter l'information ; que le juge d'instruction a refusé, à bon droit, d'informer conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
61372523cd5801467741b438
14 mars 1991
14 mars 1991
les réparations civiles ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de primauté du droit communautaire, de l'article
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008082221
17 mai 2000
17 mai 2000
85 (devenu 81) et suivants du traité CE : Considérant qu'aux termes de l'article 86 (devenu l'article 82) de ce traité : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce
Source officiellePage 6 sur 2061