Ils rappellent les dispositions de l'article 860 du code civil aux termes duquel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d 'après son état à l'époque de la donation, soit en

L’article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

J..., c'est qu'il a nécessairement considéré comme recevable l'assignation en partage le saisissant, la cour d'appel a violé les article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.

- confirmé le jugement du 20 avril 2006, et y ajoutant: - dit que les rapports doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ancien article 860 du Code civil, sans égard pour les valeurs

860 du code civil ; 1) ALORS QUE seuls sont rapportables à la succession les donations et les avantages indirects ; que l'occupation gratuite d'un immeuble qui s'analyse comme un commodat, n'est ni

860 du code civil.

Aux termes de l'article 860 du code civil c'est au jour le plus proche du partage que doit être évaluée la donation..

L'arrêt est ainsi motivé: «'Sur le premier moyen: Vu l'article 860 du code civil; Attendu que selon ce texte, le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur; Attendu qu'après

[G] [Y] devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles 860 à 863 du code civil, 778 et suivants, 792 et suivants, 930, 815 12, 815 13 du code civil et plus généralement les

1315 du Code civil ensemble l'article 843 du même Code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.

à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

860 du code civil.

Il réclame paiement d'une indemnité de 3800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. articles 860-1 et 860 du code civil.'

16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'aliénation du bien donné, au sens de l'article 860 alinéa 2 du Code civil, suppose un transfert de propriété de ce bien d'un patrimoine à un autre ;

Enfin, l’article 860 du Code civil énonce que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

[S] [B] ; * la valeur des biens indivis suite à la donation du 28 juillet 2010 consentie par [Z] [P] comme au visa de l'alinéa 1er de l'article 860 du code civil ; - désigne tel expert foncier qu'il

Sur la donation en date du 4 novembre 1998 au profit de [Z] [U] Aux termes de l'article 860 du code civil, la rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque