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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100702
26 juin 2013
26 juin 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110048
13 janvier 2021
13 janvier 2021
894 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article 843 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2a7ca18b0008e581f2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les donations étaient stipulées 'en avancement d'hoirie et avec dispense de rapport en nature, conformément à l'article 860 du code civil'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100747
24 juin 2015
24 juin 2015
455 du code de procédure civile ; 6) ALORS QUE conformément à l'article 860 du code civil, si un bien a été aliéné avant le partage, et un nouveau bien subrogé au bien aliéné, il doit être tenu compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100534
29 mai 2013
29 mai 2013
Y... de 1 065 mètres carrés de terrain sur la parcelle voisine, cadastrée A no 141, élément étranger à l'état du bien à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ;
Source officielle1ère Chambre
69a93fa2cdc6046d47929275
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50f
10 avril 2008
10 avril 2008
GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110129
15 février 2023
15 février 2023
901 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3109dd062d9f810e1b6d
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b8d
31 janvier 2006
31 janvier 2006
860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que
Source officielleChambre 2 A
64a8ff1703029105dbedc046
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils rappellent les dispositions de l'article 860 du code civil aux termes duquel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d 'après son état à l'époque de la donation, soit en
Source officielle1ère Chambre
69d8173acdc6046d47b15dd2
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110145
10 février 2021
10 février 2021
J..., c'est qu'il a nécessairement considéré comme recevable l'assignation en partage le saisissant, la cour d'appel a violé les article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
60345d12f96dbe4c1fa115f3
15 décembre 2016
15 décembre 2016
- confirmé le jugement du 20 avril 2006, et y ajoutant: - dit que les rapports doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ancien article 860 du Code civil, sans égard pour les valeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100024
14 janvier 2026
14 janvier 2026
860 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100731
22 juin 2016
22 juin 2016
860 du code civil ; 1) ALORS QUE seuls sont rapportables à la succession les donations et les avantages indirects ; que l'occupation gratuite d'un immeuble qui s'analyse comme un commodat, n'est ni
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
860 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
5fca5998f623992e47e15423
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Aux termes de l'article 860 du code civil c'est au jour le plus proche du partage que doit être évaluée la donation..
Source officielle1ère Chambre A
5fdd85d4b6577130f0bb53c6
6 septembre 2018
6 septembre 2018
L'arrêt est ainsi motivé: «'Sur le premier moyen: Vu l'article 860 du code civil; Attendu que selon ce texte, le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur; Attendu qu'après
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc4e890942e4727fc9dda9
5 décembre 2018
5 décembre 2018
[G] [Y] devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles 860 à 863 du code civil, 778 et suivants, 792 et suivants, 930, 815 12, 815 13 du code civil et plus généralement les
Source officiellePage 6 sur 773