[L] [J], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 9 Juillet 2025, Attendu que

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Franche-Comté à verser à M.

duquel celle-ci acceptait de verser à Mme Z... une somme de 88 500 francs à titre de dédommagement des préjudices subis du fait du retard apporté à la conclusion de la vente; que Mme A... a fait assigner

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un médiateur qui

885 0 ter du code général des impôts, aux termes de l'article 885 A 2° 5ème alinéa du code général des impôts, les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité

Par dernières conclusions signifiées le Madame [X] [I] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 885 et suivants du code général des impôts et 699 et 700 du code de procédure civile, de 

Elle sollicite une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU' ayant rappelé qu'en application de l'article 885 du code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée

L'URSSAF sollicite le versement de la somme 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

L. 611-1, dernier alinéa, aux termes duquel "les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent" ; qu'ainsi, en supprimant l'article L.

professionnelles ; Vu le décret portant code de déontologie médicale, notamment son article 30 ; Vu le décret °n 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi °n 66-879

En deuxième lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

L 631-15 II du code de commerce, * mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce, * d'autoriser, le as échéant, une poursuite d'activité