L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9".

-L'illicéité de la convention de forfait appliquée à Monsieur [F] est établie dès lors le prétendu contrôle des jours travaillés, ne correspond pas au contrôle de la charge de travail.

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

Il a soutenu que ce contrat ne respectait pas les dispositions des articles L 221-5 et L 221-9 du code de la consommation en ce qu'il ne comportait aucune information sur le prix global de la prestation

du contrat de Monsieur [O], et il s'agissait d'un CDD à terme imprécis, comme le permet l'article L.1242-7 du code du travail, qui a pris fin à l'issue de l'absence du salarié absent, soit le 19 juillet

Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée sur le fondement de l’article 1224 du code civil, compte tenu des manquements de Monsieur [M] [Q] à ses obligations

4] par contrat en date du 9 septembre 2024 pour un loyer mensuel de 544,10 euros non compris les charges.

Monsieur [M] [E] [J], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

du code de la consommation, selon la version applicable au contrat ;la nullité du contrat pour versement des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (article L. 312-25 du code de la consommation,

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [B] [P] [W], Monsieur [T] [S] et Madame [Y] [S] seront solidairement condamnés à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

Monsieur [Z] [R], comparant en personne à l’audience du 9 février 2026 et du 9 mars 2026, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

l’existence de trois contrats d’assurance-vie souscrits par Monsieur [LE] et ont obtenu la copie des contrats et le détail des primes versées.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail à ferme établi par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [H] [Y] ont donné à bail à Monsieur [Q] [J] des parcelles situées

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré les 9, 12 et 25 septembre 2025, Monsieur [D] [P], propriétaire d'un terrain situé à Ballainvilliers et donné à bail à la SARL ERT CONSTRUCTION, a assigné en référé cette

, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, Constater la résiliation du contrat d'agent commercial de Monsieur [Q] [Z] survenue le 11 septembre 2024 aux torts

Des loyers demeurant impayés, Madame [M] [B] a fait signifier le 9 avril 2025 à Monsieur [G] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire.