(contrats Predissime 9) », l'emploi du pluriel contrats étant dénué de toute équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

Ces contrats ont fait l’objet de renouvellements jusqu’au 9 mai 2025.

[H] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-11.178 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la CCI Seine

ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail, elle a décidé à bon droit que ce contrat devait être qualifié de contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est

II) Mme [S] [P] a formé le pourvoi n° Z 24-17.598 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le même litige l'opposant à la société Aéroports de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2024), le 21 mai 2018, la société Laboratoire Kuaté a conclu avec la société Solubail un contrat de location portant sur des matériels de téléphonie fournis par

L. 113-9 du même code, quand bien même celle-ci était stipulée dans le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances,

L. 324-14 du Code du travail, tout chef d'entreprise est tenu de vérifier la régularité de la situation des personnes avec lesquelles il contracte (arrêts des 21 janvier et 4 novembre 1997) ; que l'article

à durée déterminée de deux ans ; qu'il a été mis fin au contrat de travail par les deux parties qui ont signé un accord le 21 juin 1994 ; que M.

Georges et François X... en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que les AGF font grief à la cour d'appel, (Grenoble, 21 février 1989) de les avoir déboutées

d'une fusion, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1999), d'avoir pris en compte une ancienneté dans l'entreprise remontant à 1967, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu de l'article

juin 1995 ne mettait pas fin à toute contestation de l'assureur, tant sur l'origine de l'état de santé de l'assuré que sur la période d'applicabilité du contrat, les courriers des 2 mai et 26 juin 1995

constaté que pour la période du 21 janvier 2013 au 20 juillet 2015 M.

la peine complémentaire de confiscation ordonnée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ne peut frapper des biens que dans la limite de la valeur du produit de l'infraction poursuivie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), Mme [I] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (la société), par contrat de travail en date du 2 février 2001. 2.

[K] avec celles figurant sur les contrats qu'il conteste.

[V] [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 21-22.151 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la

, ce qui justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'entrepreneur, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil.