peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 901 du code civil que « pour faire une libéralité, il faut être saint

du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les attestations versées aux débats d'où il ressortait que Lucienne Z... était lucide à la date

Par un jugement rendu le 6 septembre 1997, le Tribunal de Grande Instance de CAEN a, sur le fondement de l'article 901 du code civil, annulé ce testament ; par ailleurs, condamné Philippe X... à payer

901 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE la contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motif, qu'en constatant d'abord que le docteur D...avait suivi l'état de santé de la testatrice

Alain X... soutient, sur le fondement de l'article 901 du code civil, que son père n'a pu valablement modifier le nom du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie litigieux, en raison d'une insanité d'esprit

414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'article 901 du code civil précise que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit

[Z] [A] de cette demande. 3°/Sur la demande de nullité des donations L'article 901 du code civil dispose que 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Jean-Pierre X..., concernant le contrat d'assurance-vie et les dons d'un montant de 150.000 francs, sur le fondement de l'article 901 du code civil au titre de l'insanité d'esprit, et d'AVOIR en conséquence

Il réitère ses prétentions, moyens et arguments de première instance et, en se prévalant des dispositions de l'article 901 du code civil, affirme à nouveau que le testament contesté est doublement vicié

146 du code de procédure civile.

B... le 10 mars 2004, en application des dispositions de l'article 901 du code civil applicable à la date du testament, « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit

– 901 du code civil : « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Dans ses dernières conclusions du 23 février 2016, il demande à la cour, au visa des articles 778, 901 et 1108 et suivants du code civil, et L. 132-13 du code des assurances, de : - infirmer le jugement

465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que

dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

901 du Code civil » ; 1) ALORS QUE pour annuler la donation entre époux consentie le 18 septembre 2008, la Cour d'appel a retenu que l'acte de donation conclu après la célébration du mariage n'était

901 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la demande de M.

[X] ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; Considérant qu'aux termes de l'article 901 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er