des articles 961 et 960 précités, et ainsi pour non respect de la notification de conclusions conformes à ces articles, dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

- Motifs de l'ordonnance: - Sur la nullité alléguée de la déclaration d'appel: L'article 901 du code de procédure civile dispose: 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant

901 du code de procédure civile dispose que : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2º et 3º de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article

de l'article 905 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 905-1, alinéa 1er, du code de procédure

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

909 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose

Par ordonnance du 2 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d'appel caduque pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine

Il fait valoir que les motifs de nullité prévus à l'article 901 du code de procédure civile correspondent à des nullités pour vice de forme au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile

SUR CE L'article 901 du Code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième

L'ordonnance déférée sera confirmée sur ce. » ; et aux motifs éventuellement adoptés que « L'article 901 du Code de procédure civile dispose « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre

Sur ce, la cour, I- Sur la saisine de la cour L'article 901 du code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant

908 et 911-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS ADOPTES QU' « en application des articles 906 et 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

dispositions des articles 909 et 910 du code de procédure civile se faisant au regard des dispositions de l'article 910-4 du même code qui imposent aux parties de présenter dans leurs conclusions mentionnées

[Z] [T] en application des articles 909 et 911 du code de procédure civile, rappelant qu'elle a fait signifier ses conclusions d'appelante à M.