1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en

[A] nulle pour défaut des mentions prescrites à peine de nullité, A titre infra-subsidiaire, considérant l'articles 902, 909 et 911-2 du Code de procédure civile, - confirmer intégralement l'ordonnance

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

, de déclarer la déclaration d'appel conforme à l'article 901 du code de procédure civile en opérant l'effet dévolutif de l'appel en application de l'article 562 du même code.

'article 908 du code de procédure civile ne pouvaient recevoir application en l'espèce » ; qu'or, l'article 902 du code de procédure civile ne vise expressément que les déclarations

[M] a communiqué par voie électronique de nouvelles conclusions, le 10 juin 2025, dont le dispositif se présente ainsi : 'Vu les articles 903, 908, 909 et suivants du Code de procédure civile dans leur

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article

393, 394, 848, 865,866, 904 et 907 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 § 1, 13 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

901 du code de procédure civile.

901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile» Le même article 2 de cet arrêté modifié par l'arrêté du 20 décembre 2012 dispose que « sont également effectués par voie électronique

DE LA REDACTION DU TESTAMENT CONTESTE ET DANS L'INCAPACITE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DE SES ACTES ALORS QUE SI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE TESTAMENT, POUR ETRE VALABLE

13 février 2018, et en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier texte applicable immédiatement dans la rédaction issue

les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

915-2 du code de procédure civile qui imposent aux parties, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, de concentrer leurs prétentions dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910.

des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

700 du code de procédure civile.

de comprendre ce qu'elle faisait et le but du testament, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° / que, selon l'article 901 du code civil, les causes de nullité du testament sont l'insanité d'esprit

de l'article 909 invoquées par l'appelante ne trouvent pas ici à s'appliquer ; qu'enfin le seul constat demandé d'un éventuel non-respect des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile