908 du code de procédure civile et sur l'existence de prétentions au fond soumises à la cour en application de l'article 954 du même code.

ultérieures, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 910-4 du code de procédure civile, ensemble les articles 562, alinéa 1er, et 901-4°, du code de procédure civile. » Réponse

Le point de départ du délai de l'article 909 du code de procédure civile consiste dans la notification des conclusions de l'appelant.

908 du code de procédure civile était nécessairement apprécié en considération de l'article 954 de ce code, quand la méconnaissance des dispositions du dernier de ces textes ne pouvait être sanctionnée

Aux termes de ses dernières conclusions de déféré transmises le 9 décembre 2025, Monsieur [E] [Y] [R] sollicite, au visa des articles 905, 906-2, 908 à 910, 915-3 et 916 du code de procédure civile que

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer

Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre

909 du code de procédure civile, qui donnent à l'intimé un délai de trois mois pour conclure, s'imposaient, la cour d'appel a violé ledit article 909 du code de procédure civile par fausse application

les délais prévus à l'article 911 du code de procédure civile. 6.

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

d'ouverture de la procédure de référé limitée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale